L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ne peut intervenir

L. 621-9 , R. 621-45 et L. 621-30 du code monétaire et financier, après avoir relevé que la requérante ne figure pas au nombre des personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code

X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trans bennes organisation (la société TBO) ayant été mise en redressement judiciaire le 15

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du IV bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Les séances de la commission des sanctions sont publiques " ; qu'il n'est

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du 7° bis du II de l'article L. 621-9 et du a) et du b) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que la commission des sanctions

L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-12 du

L. 621-9 ou l'article L. 622-7 du code du patrimoine est demandée, le pouvoir d'émettre, sous le contrôle du juge, les prescriptions ou réserves indispensables pour permettre aux services chargés des

De deuxième part, aux termes de l'article R. 631-15, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Vérification de la capacité d'exercer.

1355 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile, les demandes de réparation des préjudices moraux ou économiques formées par M.

LAFITTE Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [V], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que ne répond pas de la communication au public d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse, le dirigeant d'un émetteur

Aux termes du III ter de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, applicable à la sanction en litige : " Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III (), il est tenu compte notamment

LE [G] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

[P] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [D], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

LE [R] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [I], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

[D] [J] Juge Commis, assisté de la SELARL [H] prise en la personne de Me [R] [A] [H], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

la SELAS M.J.S [W] en la personne de Maître [V] [X] comme mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6