624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Mme [I] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation d'une assemblée générale, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

[I], la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

624 du code de procédure civile : 11.

624 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune erreur matérielle n'a été commise, la condamnation de Mme X..., par l'arrêt attaqué, au paiement d'un droit fixe de 326, 90 euros étant

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 5.

624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a également rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

1371 du Code civil, mais de l'article 1236 du Code civil relatif à la restitution de l'indu ; qu'en application des dispositions des articles 1235 et 1236 du Code civil, le tiers qui, par erreur, a payé

624 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraine l'annulation par