625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 février 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 4 mars 2015 qui a été

personnel qu'ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du National Museum, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sushi express, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi formé par la société Sushi express : Vu l'article

624 du code de procédure civile que la portée de cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que celles de l'article 625 du code de procédure civile prévoient que la cassation

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile et l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que, pour annuler les saisies conservatoires et en ordonner

X..., privé d'autonomie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen visant l'arrêt du 31 janvier 2008 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que

625 du code de procédure civile, l'annulation de la disposition de l'arrêt ayant débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors

625 du Code de procédure civile pour perte de fondement juridique.

455 du Code de procédure civile.

625 du Code du Procédure civil et L. 231-8-1 (devenu L. 4131-2) du Code du travail.

625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE

[F], et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 septembre 2014 a été rejeté par arrêt de la deuxième chambre civile de

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque de Tahiti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du

625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est la suite, ce qui rend sans objet le pourvoi formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2011, intervenue par arrêt du 10 septembre

Tribunal administratif ; que l'annulation qui ne pourra manqué d'être prononcée privera de base légale l'ordonnance d'expropriation qui ne pourra qu'être annulée par voie de conséquence en application de l'article