des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article

mineurs), au profit de Mme Patricia Y..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son Parquet ; LA COUR, composée selon l'article

Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528

X... aux dépens ; Vu l'article 628, condamne M.

a déclaré se désister de son pourvoi ; Et attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Rejette la demande fondée sur l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la salariée a formulé une demande sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n'est

ne s'est pas contredite, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi ne saurait être accueilli ; Sur la demande fondée sur l'article

dégradations et l'existence de vices de la construction apparaissaient sans effet sur les obligations contractuelles de la société Parcs et Jardins et de ses associés, la cour d'appel a violé les articles

l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également les demandes présentées

Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer, sur la demande de l'épouse, le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune et écarter le mari du bénéfice des dispositions de l'article 240 du

l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article

pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à accueillir la demande de la société Le Croissant doré, fondée sur les dispositions de l'article

. ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et

principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande formée par la société TDF au titre de l'article

activités diverses), au profit de l'Association départementale des restaurants du coeur des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'association ACIDE aux dépens ; Vu l'article

écrite qu'elle a remise le 16 juillet 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, l'association AJIAM s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 1999 Attendu qu'en vertu de l'article