Dans leurs dernières conclusions en date du 27 février 2012 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [E] demandent au contraire à la cour , au visa des articles 639, 701,

Ils font valoir, au visa de l'article 639 du code civil, que la servitude de passage est bien constituée dans un titre dans la mesure où l'acte notarié du 4 septembre 2015 y fait référence ainsi que les

CLERDIS à lui payer la somme de 112 507,20 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X...une indemnité de 3. 500 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la SCEA HALBEISEN aux entiers frais et dépens tant de 1ère instance que d'appel.

Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037

demandes accessoires ; La CRCAM qui succombe en cause d'appel sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel en ce y compris les dépens afférents à la décision cassée en application de l'article

, de l'article 3 sixiès ou de l'article 3 septiès de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 (et fixées par le décret n° 87-149 du

SUR QUOI LA COUR Sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle 1181 : L'article 639 du code civil dispose qu'une servitude dérive ou de la situation naturelle, ou des

En vertu de l'article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

qu'il a condamné les époux X... à supprimer, sous astreinte, le branchement de leur canalisation d'eaux usées sur celui de la S.C.I. du GRAND CERF, - dire et juger que, par application des articles

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce, vise la délégation "dans les termes de l'article 1338 du code civil", soit

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée et a reçu fixation à bref délai conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

C... qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Celton limited, dont le siège est à Hong-Kong, est volontairement intervenue à l'instance en indiquant être le fabricant des articles.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le montant des indemnités de congés payés : Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre droit

dans la mission de l'administrateur, l'article L.662-7 auquel renvoie l'article L. 631-14 pour le redressement judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition

Tatiana B... à leur verser la somme de 10 000 (dix mille) euros au titre des articles 639 et 700 du code de procédure civile pour l'ensemble des frais dépensés par eux devant la cour d'appel de Paris et