23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 64 du livre des procédures

la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire, protégé par l'article 64 de la Constitution

They alleged, in particular, that those provisions were incompatible with Articles 64 and 77 § 1 of the Constitution. On the same day the Constitutional Court gave judgment (no.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Firstly, it was void as it did not comply with the requirements of Article 64 of the Convention (art. 64), which provides: "1.

    The Constitution and practice of the Constitutional Court 33.

    Article 152 § 4 of the Constitution provides that constitutional laws, laws and other generally binding legal regulations are to be interpreted and applied in conformity with the Constitution

A l’issue des opérations de contrôle, l’administration, mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le report

4 du Code pénal, de l'article 7 du Code de procédure pénale, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, manque de base légale

de l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

ÚS 17/00 Thirty-five Members of Parliament and the Prosecutor General brought proceedings before the Constitutional Court claiming that several provisions of Act 64/1997 were contrary to the Constitution

juillet 2000, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Aitzol Gogorza-Otaegui, pris de la violation des articles

de ses demandes, après relaxe d'Emile A... du chef de blessures involontaires; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    La Constitution Article 24 «   1.

particulière, méconnaissent-elles les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 37 de la Constitution relatifs au principe de légalité des délits et

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, à tout le moins au regard de l'article L. 122-14-3 du même Code, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; de deuxième part, qu'en statuant

Condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.