Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement l'ouvrant ou la prononçant emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

commerce, 641, 642 et 754 du code de procédure civile et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Lyon le 11

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par