Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

654 et 655 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

prévues par l'article 670-1 du code de procédure civile doivent être appliquées.

devant être réalisées par l'huissier pour une signification à personne conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 659 du code de procédure civile, 1) signification de l'assignation en référé

de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - dit que les publicités du présent jugement seront effectuées conformément à l'article R.653- 3 du code de commerce, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en

à l'article 450 du code de procédure civile.

25 du décret du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont destinées à protéger le locataire, tout comme sont facultatives les dispositions des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

656 du code de procédure civile et y avoir adressé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant copie de l'acte de signification ; que si M.

[S] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Citées suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] n’ont pas comparu à l'instance.

M... comme d'apprécier la portée de l'avis du juge commissaire s'étant prononcé contre l'engagement de toute poursuite personnelle contre lui, la cour d'appel a violé les articles L. 653-5 et L. 653-8