653 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 653 du Code civil dispose que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge

X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de leur trouble de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 653 du code civil dispose que dans les villes

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile.

680 du code civil sur l'écoulement des eaux pluviales que de l'article 654 du même code sur le côté de l'égout.

applicables des articles 653 et 654 du code civil, après avoir justement apprécié, dans l'exercice de leur pouvoir souverain et sans inversion de la charge de la preuve, les marques de mitoyenneté du

Le tribunal a déduit de ce fait que le mur entre les deux propriétés devait être présumé mitoyen en application des dispositions des articles 653 et 657 du code civil, M.

L'article 653 du code civil dispose : «'Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs

(b) a) Sur la nature du mur séparatif L'article 653 du Code civil dispose que dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiment ou entre cours et jardins est présumé

L'article 653 du code civil dispose que, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs

700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et dit qu'en application des dispositions de l'article 646 du code civil, les frais d'expertise sont

700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [T] [L] et Madame [K] [C] épouse [L] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

653, 654 et 655 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de : - confirmer la décision entreprise ; - constater que le mur litigieux n'a aucune fonction de soutènement ; -

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

544 du Code civil ; 3.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

de l’article 789 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.