[A] [F], assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni été représenté.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

Alain X... l'avait fait valoir; qu'en estimant que celui-ci avait été valablement assigné, la cour d'appel a violé les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, l'huissier

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

654, 655, 693, 694 et 114 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

S... et par Mme I... ou un tiers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 653-4, 5° du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

[J] [W] une sommation, remise en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code pour

656 du Code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même Code ; que le demandeur au déféré soutient que l'acte de signification a été délivré en violation des dispositions des articles

siège social par le registre du commerce et des sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'huissier, qui s'était contenté

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval (la SCI) a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser

654 et 655 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions ultérieures, les conclusions sur

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner la société

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en nullité de l'acte

de l'article 659 du code de procédure civile, à Mme [MQ] [Z] par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025 remis à personne, à Mme [H] [Z] par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel tardif, quand il ressortait de ses constatations que l'acte de signification n'était pas conforme à ces textes, la cour d'appel