Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée ; Attendu que, pour annuler l'assemblée générale du 7 février 2002, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure

176 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ensemble le texte précité ; Mais attendu que

qu'en conséquence, l'appel interjeté au nom de la SCI le 19 décembre 2007 ne pouvait être considéré comme tardif ; que, surabondamment, il devait être relevé que, selon les dispositions combinées des articles

R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 668 et 669 susvisés.

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

, les arrêts de cassation sont notifiés par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile

Soury, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que M.

Selon l'article 668 du code de procédure civile et la jurisprudence, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

août 1996 d'une sanction disciplinaire de rétrogradation, sanction du second degré, et affectée dans un emploi de guichetière ; que la salariée a saisi le conseil de discipline sur le fondement de l'article

sécurité sociale qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ne lui confère pas la qualité de partie intervenante ; Mais attendu, que d'une part, selon l'article

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas usé de la faculté qu'elle avait d'en demander la récusation, par application des articles 668 et 669 du code de procédure

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,