MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les articles 671 et 672 du code civil, mais aussi les articles 834 et 835 du code de procédure civile, M. et Mme [G] soutiennent que les branches du thuya situé sur la

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

Suivant acte d'huissier délivré le 1er février 2018, la commune de [Localité 10] a fait assigner les époux [P] [Y] et [C] [S] devant le tribunal de proximité de Condom sur le fondement de l'article 671

[I] et Mme [C] empiètent sur la propriété de la SCI Stella et que cela constitue un trouble anormal du voisinage et constitue également une violation des dispositions de l'article 671 du code civil.

545 du Code Civil, Vu les articles 647 et suivants du Code Civil, Vu les articles 671 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] Fixer judiciairement la limite

Elle précise ensuite que les thuyas de ses voisins plantés à moins de 50 centimètres de la ligne séparative des fonds et qui dépassent deux mètres en violation des articles 671 et 672 du code civil doivent

à la prescription de dix ans de l'ancien article 2270-1 du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

, de l'article 671 du Code Civil, - débouté les époux X... de leurs autres demandes, - débouté M.

[T] Selon l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite séparative de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, il a demandé de : 'Vu les articles 671, 672, 673 et suivants du Code civil ; Vu les articles 690, 691 et suivants du même code ;

[C] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

671 du code civil.

l'article 671 du code civil à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire; G... qu'en application de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père

Sur les demandes reconventionnelles Sur l’empiètement des végétaux L’article 671 du code civil dispose : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

700 du code de procédure civile.

544 du Code civil.

G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant qu'en application des articles 671 et 672 du code civil, M. E...

Les appelants font état d'une haie plantée à un mètre de la clôture [ en fait à 50 cm], ce qui est conforme aux dispositions de l'article 671 du code civil lequel dispose que les plantations de moins de