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32 605 résultats pour « article 673 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

616372531cf28a447224dfe0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

date du 21 septembre 2010, concluent à la recevabilité de leur appel et considérant que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a excédé ses pouvoirs au regard des articles

Source officielle

Page 11 sur 1631

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300402

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

effacer le trouble de voisinage imputable à Mme [S], auquel il devait être mis fin, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201127

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

748-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du pourvoi n° 16-21.762, rend sans portée la première branche ; Et attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application des articles 673

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640f3f5112d8edd05733d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il fait valoir que la SCI 2000 fonde sa demande d’arrachage du pin sur l’article 673 du code civil qui ne peut permettre que son élagage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d0d5ba81a7b805de12b5c0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel avocat (RPVA), émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5896b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

hypothèse, produire le titre exécutoire rendant exigible le découvert de compte courant ; qu'en affirmant que l'acte notarié constatant le cautionnement hypothécaire suffisait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137210ccd580146773f08ca

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

créancier ayant opté pour la résolution du contrat ne pourrait plus en cours de procédure en demander la réalisation, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

61372417cd580146774121dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Si aucune disposition spécifique ne vient expressément en prévoir les modalités, il s'évince toutefois de la combinaison des articles 678, 672, 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile que cette

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027e7cdc6046d47075807

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle demande au Tribunal au visa des articles 673 et 1240 du Code Civil de : - Condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : - 268

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aafcdc6046d473cc5c8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 673 du code civil Vu les articles L. 113-2 et L. 421-4 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat -REFORMER le jugement rendu le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d890e75782d5f0602f18f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Civ 1ère du 06 avril 1965 – 61.11025).Le demandeur explique que l’article 673 du Code civil, précité, institue la responsabilité de plein droit des propriétaires des terrains où sont situés les arbres

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409ba9

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles de l'ancien Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 251-3 et L. 251-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) le droit

Source officielle
CA

Référés Civils

661f660f2313f20008a52793

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, ainsi qu'en payement d'une somme de 3'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b77

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

Ils réclament 1O.OOO francs à titre de dommages et intérêts et 15.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f84728

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8608c

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

de Procédure Civile 651 et 671 à 675 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fedcdc6046d4754f50d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] demande à la cour de': Vu l'article 673 du code civil - confirmer le jugement du 28 juin 2022 dans toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd3a489f197ca2e6af345e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Daniel X... recevable en son action en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - confirmer l'application imprescriptible de l'article 673 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En tout état de cause, la pétitionnaire ne disposerait, en application des dispositions de l'article 673 du code civil, d'aucun titre pour procéder à une telle coupe et pour déposer, à cette fin, une déclaration

Source officielle