AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616372531cf28a447224dfe0
21 février 2011
21 février 2011
date du 21 septembre 2010, concluent à la recevabilité de leur appel et considérant que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a excédé ses pouvoirs au regard des articles
Source officiellePage 11 sur 1631
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300402
30 mars 2017
30 mars 2017
effacer le trouble de voisinage imputable à Mme [S], auquel il devait être mis fin, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle