Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

673 et 705 du nouveau Code de procédure civile, ces formalités n'étaient sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité avait eu pour effet de cause, un préjudice aux intérêts des parties en cause,

[H] [J] entend voir sur le fondement des articles 675, 678, 679 et suivants et 1240 et suivants du code civil : -débouter purement et simplement Mme [Z] de ses demandes, fins et conclusions, -condamner

de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une

de l'article 671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit

soutenu devant les juges du fond que la construction réalisée par les époux Y... ne respectait pas les dispositions de l'article 674 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et

, 674, 675, 676, seul document officiel applicable en l'espèce.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 20 mai 2022, la SCI Stella demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil Réformer le jugement dont appel

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion, en particulier, de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accident

de l'article 873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

obligatoires prévues par la loi du 23 janvier 1998 complétant l'article 673 du Code de procédure civile ancien ; qu'aux termes de l'article 638 du Code de procédure civile, " I'affaire est à nouveau jugée

de l'article 873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.