Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de

Il résulte des dispositions des articles 678 et 680 du Code civil qu'on ne peut avoir de vues droites sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 19 décimètres (1, 90 mètre) de distance entre le mur où on

Article 680 du Code de procédure civile L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où

En effet, l'indication dans l'acte de notification de la juridiction devant laquelle doit être porté le recours résulte de l'article 680 du code de procédure civile.

de procédure civile, de sorte que l'article 680 du code de procédure civile ne peut trouver application à l'espèce.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

1043 du code de procédure civile à peine de caducité, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits

il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre

ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

679 et 680 du Code civil ; Attendu que la distance de 60 centimètres, en-deçà de laquelle on ne peut avoir de vues obliques sur l'héritage voisin, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture

680 du code de procédure civile, le lieu où celui-ci doit être exercé ; Qu'en conséquence, l'acte de notification du 13 mai 2011 qui n'indique pas devant quelle juridiction le recours peut être exercé

Sur la nullité de l'acte de signification Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile,'«'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai

accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; Considérant que la Compagnie de