[I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l

684 du code civil.

Or selon l’article 55 du code de procédure civile, l’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

684 et 688 du code de procédure civile.

683 du code civil.

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions de : - VU les articles 682, 683, 685 et 685-1 du Code Civil, - VOIR REFORMER

civile ; que comme l'a exactement retenu le premier juge, l'envoi superfétatoire de la lettre recommandée prévue par l'article 686 du même code, qui ne s'applique pas aux notifications faites à un Etat

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon attaqué (Nîmes, 10 décembre 2015), que M.

684 du code civil est donc inapplicable, -de dire et juger que la vente et la division des terrains a été forcée par jugement et que les conditions légales de l'article 684 du code civil ne sont donc

Il reproche à la défenderesse à l’incident de ne pas faire la preuve de la signification de l’acte en application de l’article 684 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

Sont dès lors applicables les seules dispositions de l'article 683 du Code civil suivant lesquelles « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la