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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310113
27 février 2020
27 février 2020
peu important que la partie qui demande le bénéfice d'une servitude de passage ne soit pas le cessionnaire, à l'origine de la division ; qu'en jugeant le contraire et en écartant l'application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201095
21 juin 2012
21 juin 2012
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200308
28 février 2013
28 février 2013
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101586
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 684 du code de procédure civile : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas
Source officielle4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570bb
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Par acte du 16 juin 2011 les époux [N] ont assigné Madame [V] [F], au visa de l'article 684 du code civil, aux fins de lui voir interdire d'utiliser l'assiette foncière de la servitude de passage desservant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300881
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Aux termes de l'article 684 du même code : « Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c687
3 juin 1986
3 juin 1986
personnel signé du demandeur ; Vu le mémoire produit également au nom de L... par Me Scemama ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dccb98137c17478562a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre civile
686d7320a2273490db10bbd7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En effet, au terme de l’article 684 du code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8da
27 février 1984
27 février 1984
D'AMIENS ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdaf
25 février 1992
25 février 1992
criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103f4
7 mai 2002
7 mai 2002
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officielleciv3
6137240acd58014677411783
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ;
Source officielleciv3
61372185cd580146773f4743
17 juillet 1991
17 juillet 1991
fonds par suite d'une convention, le droit de passage ne peut être demandé que sur les fonds qui ont fait l'objet de cette division, à l'exclusion des fonds voisins ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd793
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Dans ses dernières écritures en date du 13 octobre 2011 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [OE] demande à la cour, au visa des articles 682 et 684 du code civil :
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d33
2 avril 2025
2 avril 2025
Il met en avant l'application de l'article 684 du code civil relatif à la division du fonds enclavé et selon lequel la servitude de passage ne pourrait s'opérer que sur la parcelle AX [Cadastre 6].
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f334
21 mars 2012
21 mars 2012
Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Source officielleciv3
613723b0cd5801467740cfa4
30 janvier 2001
30 janvier 2001
. ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90478
7 mai 2026
7 mai 2026
invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, à laquelle renvoie l'article
Source officiellePage 11 sur 1535