L'article 693 du code de procédure civile dispose que 'ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles

Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination

[T] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles 693 et suivants du code civil, -infirmer l'ordonnance de référé en date du 18 juin 2025 rendue par le tribunal

Selon l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

tolérance" qui, aux termes de l'article 2232 du code civil "ne peut fonder ni possession ni prescription" ; - qu'en vertu des articles 625 et 579 du code civil, le droit d'usage ne s'établit que par un

804 du code de procédure civile.

B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

693 et 694, 684 du code civil, et L. 162-1 du code rural, -de dire et juger que le chemin représenté sur le plan annexé à l'acte notarié du 24 avril 1963, sur le plan cadastral et sur le plan tiré de

de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Ils demandent à la cour, en l'état de leurs conclusions déposées le 14 février 2018 via le RPVA, de : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil, 'infirmer le jugement du 4 octobre 2016 en ce qu'il

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est à peine de nullité.

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

Il s'ensuit que la signification du 29 août 2025 a été réalisée en violation des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile.

690 et suivants du Code civil.

D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie