Le 13 juin 2012, l'administration des douanes a notifié à la société un avis de mise en recouvrement (AMR) au titre du droit de passeport dû pour les années 2007 à 2011. 3.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 1, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que des dispositions

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de

1315 du Code civil ; 3 ) que, pour être réparable, le préjudice doit être actuel, direct et certain ; qu'en condamnant la société Fiat à payer à la société Polauto la somme de 7 813 000 francs au titre

3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité devant être versée 1 mois après

délivrance du liquidateur couvrait les objets mentionnés, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que l'article 9 du cahier des charges stipulait que, faute par

de [Localité 5] ([Localité 6]-Alpes-Maritimes) où il exécutait sa prestation de travail, vers le site des [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail. 2.

-J..., domiciliée [...] , 3°/ à M. C... G...-J..., domicilié [...] (Belgique), défendeurs à la cassation. II - M. C... G...

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en

pourvoi, qu'en application de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du

3, 4, 5, 6, 7 et 9) et Internet (annexe 10) sont accessibles au public ; que nous constatons que le rapport daté du 27 décembre 2000, rédigé par la Direction nationale des enquêtes de la concurrence (

Ainsi, l'article B. 132 définit de manière générale le régime du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année.

de leur procès-verbal ; (arrêt p. 6, dernier , et p. 7 1, 2 et 3) ; "et aux motifs que "la tromperie résulte du silence sur le réel état mécanique du véhicule... de la non-remise d'un exemplaire du

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la société Agence Faubourg a demandé à la cour

ont été adressés ou remis à la DDCCRF de l'Aveyron en application des articles L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce ou remis par la CAO précitée dans le cadre des procédures prévues par les textes

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 6 février 2026 par le préfet de SEINE SAINT DENIS

civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3, qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement, sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve de l'application, notamment

Il indique que les salariés soumis aux deux sujétions prévues par cet article doivent bénéficier de la grille indiciaire majorée visée à l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective, outre trois

le siège est 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est 3,