; qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur le grief de violation des articles L. 125-5, L. 125-7, L. 125-8 et R. 125-3 du Code de la mutualité agricole, et alors que ce dernier texte prévoit la

novembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté

à une décision distincte ; qu'elle a ainsi violé l'article 380-2, alinéa 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 381-2, alinéa 5, du code civil : 8.

. 2.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Les questions préjudicielles posées dans les pourvois n° 19-80.908 et n° 19-82.223 sont les suivantes : 1) L'article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du même code.

. ; qu'alléguant que celui-ci, en violation de l'article 4 de ses statuts, exerçait une activité rémunératrice d'artiste-peintre, elle lui a réclamé, dans la limite de la prescription biennale, la restitution

X... partait régulièrement seul en vacances - Noël 1996, Pâques 1997, et août 1997 - et qu'il s'abstenait de fournir ses coordonnées (conclusions du 12 avril 2005, p. 109, pagraphe 5, 6, 7, 8 et 9) ; que

Chapitre 2 : Analyse et évaluation Point 6 - Discussion Rappeler de manière synthétique : 6.1 L'accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

2-I) et la convention de raccordement établie entre le producteur et le gestionnaire du Réseau public d'électricité définit le point de livraison (article 9-I), la cour d'appel, abstraction faite des

[K]. 2.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points

; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les questions n° 2 et 4 ont été régulièrement posées ; Que l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie constituant, au sens de l'article 222-26

575, alinéa 2, 2 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles