AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842518
1 juin 2018
1 juin 2018
Madame A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent
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soc
6079b2119ba5988459c558e3
20 février 1975
20 février 1975
7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION
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