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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842518

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Madame A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle

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CC

soc

6079b2119ba5988459c558e3

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60323d5f7f73c87386c23409

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] a été repris le 1er août 2007 par la société CHALLANCIN conformément à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés, en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00867

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df49aaebb88318fda52c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 énonce que': ' L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de52

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

418 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

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CC

soc

613722a7cd580146773ffb23

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief, à titre subsidiaire, à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

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CC

soc

613723a1cd5801467740c408

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ec

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Sur les dommages-intérêts pour non application de la convention collective quant aux amplitudes de travail et quant à la règle des deux dimanches par mois : L'article 7 de la convention collective énonce

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ee

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Sur les dommages-intérêts pour non application de la convention collective quant aux amplitudes de travail et quant à la règle des deux dimanches par mois : L'article 7 de la convention collective énonce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01503

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

; que selon l'article 7 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, « des autorisations d'absence peuvent être accordées

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92138d56c94be691e2c69

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Le 24 novembre, la société STN a retourné le dossier de Mme [M] considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions du transfert prévu à l'article 7 de la convention collective.

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Pôle 6 - Chambre 2

5fdd84159d221c2f4fce0cda

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

7.3-I et II, - juger que le contrat de travail de Mme Fanta Z... a été transféré à la société ESSI JADE en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, en conséquence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200503

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

X... a, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, souscrit les 8 novembre 1996 et 31 mai 1998, pour le personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10796

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'immobilier sans exclure du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10124

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'article 6 sixièmement de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoyant que salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble

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Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de0c

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Ce contrat prévoyait " une période d'essai de trois mois au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnités, en respectant le préavis prévu par la convention collective

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b078b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE : Dans le cadre d'un transfert de contrat de travail survenu en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00343

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

, la cour d'appel a violé les articles 7 et 13 de l'annexe I de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; Mais attendu que l'article 13 de

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CC

soc

613720bacd580146773ede41

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

selon le même horaire que les autres membres du personnel, c'est sans encourir le grief du pourvoi que les juges du fond, pour faire droit à la réclamation de la salariée, ont fait application de l'article

Source officielle