de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel que complété par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par la société IMA Investissements doivent être affectés au règlement

16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Michel Y...de 800 parts, selon rectification de l'erreur de transcription ayant indiqué la Société IMM FRANCE comme cessionnaire ; Les Sociétés IMM AG en Suisse, IMM ITALIA, IMM UK BRAND en Angleterre

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL IMD Group. Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.

E B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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104 de la loi du 17 mars 2014 dite loi HAMON, aujourd'hui article L.512-7 du code de la consommation créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016).

Par dernières conclusions en répliques N°7 déposées à l'audience du 9 mai 2025, Sermes demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les anciens articles 1134, 1142, 1147

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