Ils font valoir au visa de l'article 122 du code de procédure civile que : - la société Imm@gence et sur intervention, le Groupe Créquy ont relevé appel, et interviennent à la présente procédure, qu'alors

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 121-7 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

7 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en déduisant encore la confusion des patrimoines de l'existence d'opérations de compensation ou d'avances de trésorerie entre les sociétés IMC et

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

L. 122-5 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / que la démission étant un acte unilatéral du salarié, sa validité n'est ni subordonnée à l'acceptation de l'employeur, ni affectée par l'opinion que

L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut

425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre

455 du code de procédure civile ; 2 / que l'avis du médecin du travail en date du 1er juin 2001 mentionnait : « apte à son poste IMP – inapte aux postes IMPRO – n'a pas la capacité physique nécessaire

[7] » à payer à la SARL HANDI GARD, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Elle soutient que l’IME “Les [7]” a manqué à ses obligations contractuelles en ne reprenant

La requérante a été informée, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative par un courrier du 30 janvier 2026 adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il

455 du code de procédure civile ; 7°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M.

Y... le 6 avril, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en troisième lieu, la cause réelle et sérieuse du licenciement doit s'apprécier à l'époque du licenciement, que les évènements situés

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles, et notamment des articles L. 241-6, L. 311- 4, L. 311-7, L. 312-1, D. 311, du code civil, et notamment les articles 1103, 1217, 1231-1 et suivants, du code de l'éducation

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».