700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l

700 du Code de procédure civile : En conséquence, - condamner la Fondation EPF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive, outre 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de LA SELARL

[M] [H] une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -rejeté les autres demandes, -ordonné que les dépens soient employés en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. C A demande le remboursement de la somme de 7000 euros obtenue de façon abusive. Vu les autres pièces du dossier.

condamné la SCI à payer à la CPB la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, condamné

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée in solidum avec le Crédit mutuel aux dépens, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

(la pharmacie) en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en demandant, en outre, la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

Comme à la Maison, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'EURL Fleury aux dépens de l'instance, et rappelé que la décision est

[L] [N] demande en outre au tribunal de : - condamner La société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner La société ALLIANZ

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.