700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, 1° les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant

Il soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet d'indemniser les victimes d'infractions visées par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal mais n'inclut pas les

T... et le dommage subi par celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. O...

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

de l'article 706-3 auquel renvoie l'article 706-14 du code de procédure pénale, dont le champ d'application ne peut être étendu aux délits prévus et réprimées par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité présentée

Davy X... au titre du poste de préjudice professionnel ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe

[H] que son lien de causalité avec les faits à l'origine du dommage dont il sollicitait la réparation par la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

706-3 du Code de procédure pénale ; 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter

Aux termes de leurs écritures en date du 25 mai 2021, ils concluent à la réformation du jugement entrepris, et demandent à la cour au visa de l'article 706-3 du code de procédure civile, de : - dire

706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies, les requérants ont soulevé, dans un écrit distinct, l'inconstitutionnalité de l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale, en posant une question

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

U... n'est pas contestable et d'ailleurs pas contestée ; que selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, "La réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute commise par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, toute personne ayant

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;