1841 du Code civil, ensemble l'article 72 de ladite loi ; 2 / que la qualification d'opération d'appel public à l'épargne supposerait le recours, par la société elle-même, à l'un des procédés de placement

74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'il incombe dès lors au juge qui statue sur une mesure

Avenant n° 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé (modifiant les articles 72 et 73 de la convention)

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat tirée de la méconnaissance de ses obligations posées à l'alinéa 6 de l'article 72 de la Constitution : 11.

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79

29 juin 2006 n'était pas suffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; que la commission paritaire des publications et agences de presse a méconnu le sens et la portée du 6°) c) de l'article

erreur à Jean-François Y..., lequeI n'avait aucune qualité pour représenter le débiteur ; qu'il en résultait que la vérification des créances avait certes été irrégulière mais avait existé puisque l'article

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

Dans la perspective de sa réintégration, elle a présenté, conformément à l'article 72-3 de l'ordonnance organique, trois choix d'affectation, respectivement comme juge aux tribunaux judiciaires d'Alès,

Décision 2021-816 DC - 15 avril 2021 - Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Conformité

SONT DEMEURES DANS LES LIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EN VUE DE BENEFICIER D'UN NOUVEAU BAIL ; QUE LE PROPRIETAIRE LEUR A

5, 7 et 9 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de la santé

montant du droit à compensation financière pour le DEPARTEMENT DU NORD ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, au besoin sous astreinte, de prendre les mesures de nature réglementaire conformes aux dispositions de l'article

laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "Musique et Culture" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

d'inscription antérieurement accordé à la publication "National Aisne", dont il est l'éditeur et le directeur de la publication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

décision ayant exclu le supplément « Lumières » du périmètre de l'inscription renouvelée de la revue « Vivre en Val-d'Oise » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

prononce sa réinscription au tableau de l'ordre en cette qualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article

Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 15 octobre 1945 modifié ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié ; Vu le décret du 18 juin 1973 ; Vu le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'article

abusive ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire valoir ses moyens et explications, alors, selon le pourvoi, que l'article

Pour soutenir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, le requérant fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019