En effet, l'article L. 722-2 du Code de la consommation porte sur les procédures d'exécution qui ne peuvent être exercées à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

L 722-2 du Code de la Consommation, desquelles il résulte que la recevabilité de la demande présentée à la Commission de Surendettement des Particuliers à l'effet de pouvoir bénéficier d'un plan de surendettement

Aux termes de l'article L218-2 du Code de la consommation, anciennement article L137-2 du même code applicable au contrat souscrit, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Au soutien de sa demande formée à titre principal, la requérante fait valoir, sur le fondement des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code la consommation, que la recevabilité de sa demande de surendettement

L.741-2 du code de la consommation.

Sur la déchéance du terme du contrat de crédit Selon l'article L.722-2 du code de la consommation 'La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Sa demande a été déclarée recevable le 13 juillet 2023 ce qui, en application de l'article L. 722-2 du code de la consommation a emporté interdiction pour le débiteur de payer une créance autre qu'alimentaire

L. 218-2 du code de la consommation.

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Quant au juge, il n'a relevé d'office aucun moyen de droit, étant rappelé que, aux termes de l'article 7 du code de procédure civile, parmi les éléments du débat, il peut prendre en considération même

Selon l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que

En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Aux termes de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

L'article L.722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement "emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées