mis en vente, - débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C, - débouté la SCI Le Paradis de sa demande au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E + C.C.C. délivrées le : à Me BLANGY (P0399) Me ROSSI LANDI (D0014) Me BORÉ (PC19) C.C.C. délivrées le : à Me COUET (B0181) ■ 18° chambre 2ème section

L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

. + C.C.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E.

. + C.C.C.

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

. + C.C.C.

. + C.C.C.

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du C.P.C. et aux entiers dépens.

Selon l'article 21.3 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, '3.

public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444".

c'est le cas ici (page 5 de l'article).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

Le CONFIRMER POUR LE SUPLUS - CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.

En l'espèce, le « contrat d'engagement d'artiste à durée déterminée en application des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail » du 15 novembre 2019 a été conclu entre d'une part la société

dont le recouvrement, pour ceux le concernant, sera directement poursuivi par Me Frédéric BURET, Avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C.