-B... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

X... pour raisons économiques", ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde au représentant une indemnité de clientèle de 280 000

intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... et M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

539 du code général des impôts, la cour a violé l'article 459 du code de procédure pénale et l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle a pour objet d'indemniser le représentant "pour la part qui lui

Sur la recevabilité de l'action Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547

407 du Code des douanes que pour le recouvrement des amendes et pénalités prononcées, il pourra, le cas échéant, être recouru à la contrainte par corps conformément aux articles 750 et suivants du Code