et de 5 000 francs, a ordonné l'exécution d'office, à ses frais, des travaux de remise en état des lieux ainsi que la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à débattre de ce moyen qu'elle relevait d'office, a violé les articles 15, 16 et 12 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il appartient à

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'INAO, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret n° 76-717

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la déclaration des droits de l'homme, 66 de la

France de l'ensemble de ses demandes; "aux motifs que la créance de 76 957 942 francs résultait de la subrogation par les Banques d'Olivetti France dans leurs droits de créanciers de Peri-Technologie

la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

de cassation pris de la violation de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de séquestre -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

administrative, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; que le contrat d'entreprise conclu le 30 juin 1997 entre la SA Guintoli et la SA (Valls) stipulait que

; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1500 euros