1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

Aux termes de cette assignation, la société Prioris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 514 du code de procédure civile, Dire recevable et bien fondée la

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

455 et 768 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

455 et 768 du code de procédure civile.

762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

450 du code de procédure civile

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

768 et 885 D du code général des impôts ; 3 ) que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec

455 et 768 du code de procédure civile.

769 et 771 du Code de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble

15, 760 alinéa 2 et 779 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'affaire ne doit faire l'objet d'un renvoi pour être jugée que si elle est en état de l'être, et qu'ayant omis de rechercher

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

1456 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1464 du même Code et l'article L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure