[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

1269 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la clôture d'un compte courant arrête le cours des intérêts conventionnels pour y substituer le taux légal, sauf accord entre les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

cette phase, la cour d'appel a violé le règlement n° 3 du personnel navigant technique d'Air France, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du Code pénal, 1382 et 1383, 1477 du Code civil, 593

des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à leur verser

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

[C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[F] [J] Attendu qu’il ressort de l’article 761 du code de procédure civile que les parties ne sont dispensées de constituer avocat que dans les cas suivants : « (...) 3° à l’exclusion des matières relevant

L’article 761 du code de procédure civile prévoit que « Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant

767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :