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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:490566.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:457678.20220204
4 février 2022
4 février 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:457682.20220204
4 février 2022
4 février 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006667
15 juin 2020
15 juin 2020
Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:461145.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A à raison des dispositions de l'article L. 773-8 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02514
16 décembre 2009
16 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f571c
8 avril 1992
8 avril 1992
l'encontre de la salariée une procédure légale de licenciement et lui avait accordé l'indemnité de préavis correspondante ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335894
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:446409.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713087
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335868
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:450460.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:452846.20220204
4 février 2022
4 février 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:453935.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006671
15 juin 2020
15 juin 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006673
15 juin 2020
15 juin 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
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