EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités à payer aux époux C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782

15, 16, 779, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions du 2 juin 2004, la CRI prévoyance ne soulevait aucun moyen nouveau mais se contentait de préciser les arguments

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

785, 786, 787, 788, 794 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 juin 1983, devenu définitif

[J] avait élu domicile comme le prévoit l'article 788 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 792 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 788 et 792 du code civil, applicables

qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

, 781, 782 et 783 du 23 décembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Morteau a émis et rendu exécutoires cinq titres d’un montant respectif de 15 000 euros, de 15 500 euros, de 15 000 euros, de

, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison

782 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a rejeté des débats les secondes conclusions signifiées par l'appelant le jour même de

Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès. 9.

d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 47 du code civil ; ALORS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte l'état civil des Français et des étrangers

que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation

1134 du Code civil et les articles 782-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, si, aux termes du contrat, la société pouvait contrôler à tout moment la qualité et la nature des marchandises