X... , tous six domiciliés [...] , au : 1°/ syndicat UNSA Caisse des dépôts, 2°/ syndicat CGT Caisse des dépôts, 3°/ syndicat CGC Caisse des dépôts, 4°/ syndicat CFDT Caisse des dépôts, ayant

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324

Par dernières conclusions notifiées le 26 avril 2023, la Sca Veolia eau-CGE demande à la cour, au visa de l'article 1147 ancien du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sasu Lubrizol

pour y faire disparaître toute référence à la CFE-CGC, - dire légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

, et notamment de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] à payer à la société VEOLIA EAU CGE la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 22/14367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIIK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

700 du code de procédure civile - condamner la SCA VEOLIA EAU - CGE aux entiers dépens avec offre de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur André FORTIN, Président Suppléant et Madame

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme PETEL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il s'en déduit que le syndicat CFE CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale

1983 ; 4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité

1983 ; 4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité

Elle se prévaut de l'analyse du tribunal quant à la portée de l'article 1001-5 bis du CGI. Elle définit la notion de contrat d'assurance automobile.

785 du code de procédure civile.

loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 5°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et M.

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.