1909 DU CODE CIVIL LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ET QU'IL N'Y AURAIT AUCUNE RELATION DIRECTE, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE

vice, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci ait été judiciairement constaté ; qu'il s'ensuit qu'en exigeant que la nullité ait été préalablement constatée judiciairement l'arrêt attaqué a violé l'article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR

frais de représentation des administrateurs territoriaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les indemnités forfaitaires : Considérant, d'une part, que le II de l'article

délibération du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 8 octobre 1998 et de sa décision confirmative du 28 janvier 1999 : Considérant que le Conseil national de l'Ordre des médecins tenait des articles

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; - la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, notamment son article 79 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

DE GRIGNY A SAINT-DIZIER, L'ADMINISTRATION AVAIT, DEJA ELABORE LE PLAN DE MASSE DES OPERATIONS PROJETEES ET PROCEDE A UN PREMIER BILAN FINANCIER EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes

règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.

règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.

règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que ces contrats, nonobstant leur souscription à titre privé et facultatif, devaient être imposés sur le fondement de l'article 79 du code