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155 178 résultats pour « article 8 du contrat cadre. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01169

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 8 août 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... avait soutenu, dans ses écritures que les fonctions techniques dont la cour a constaté l'existence étaient exercées sous le contrôle du conseil d'administration ; qu'il avait fait valoir que, selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 16 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a89

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

au travail temporaire ; ... qu'en l'espèce il ressort des contrats de sous-traitance liant la SA Efuba à la société de droit portugais Fornoportugal, et ceci n'est d'ailleurs pas contesté, que les travaux

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b6b

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

1147 et 1315 du Code civil ; 2 ) que le droit de report d'office ne concerne que le banquier investi d'un mandat de gestion de portefeuille et ne saurait s'appliquer dans le cadre d'un simple contrat

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b75

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200266

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00486

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

que, par arrêt en date du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle de la Cour de cassation, avait décidé que l'accord cadre sur le congé parental et l'article

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CC

soc

613722a8cd580146773ffb79

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

A... à deux reprises à partir du 1er mars 1991, aucune interruption n'ayant eu lieu entre les deux contrats, Mlle Z... à trois reprises à partir du 1er décembre 1990 et sans interruption depuis le 8 avril

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

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CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : constaté l'absence de convention de forfait et de modalités de contrôle du forfait jour dans le contrat de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

et 9), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que M.

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CC

comm

61372281cd580146773fdd1b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

qui, selon elle, était nul pour violation des dispositions des articles 34, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence ; Sur le premier moyen, pris en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de conciliation préalable stipulée dans un contrat accessoire du même ensemble, dont la caducité devrait être constatée si la demande d'annulation du contrat principal était jugée fondée ; qu'en jugeant

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soc

6137242ccd580146774132e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

8-3 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire pris en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de

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CC

soc

613723adcd5801467740cd25

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 223-11 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que le contrat n'a pas défini de secteur géographique et que la convention collective mentionnait la mobilité des ingénieurs et des cadres et que le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article

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CC

soc

613723bfcd5801467740da7f

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

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