AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01169
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le 8 août 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163
29 juin 2017
29 juin 2017
Y... avait soutenu, dans ses écritures que les fonctions techniques dont la cour a constaté l'existence étaient exercées sous le contrôle du conseil d'administration ; qu'il avait fait valoir que, selon
Source officielle