au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pas plus qu'à l'intérêt supérieur des enfants garantis par

, introduit par le décret du 27 février 2006 pris pour l'application de la loi précitée, ainsi que des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; - elle méconnait les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein

applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein

The applicant’s complaints under Articles 8 and 14 of the Convention concerning the judicial review of a dispute between the applicant and a private insurance company regarding the latter’s refusal to

    Y-a-t-il eu en l’espèce méconnaissance des articles   3 et 8 de la Convention combinés avec l’article 14, en raison   : a)     de la prétendue «   ségrégation» de

  What is at issue is whether there has been a violation of Article 14 (of the Convention taken in conjunction with Article 8 (Art. 14+8, P1-1) thereof and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

Poland (communicated case) - 56846/15 and 56849/15   Article 14 Discrimination Refusal to grant Polish nationality to children of same-sex couple born through surrogacy in USA: communicated The applicants

étant à la charge du demandeur de l'aide juridictionnelle ses descendants résidant sous son toit, méconnaîtraient la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les stipulations des articles

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit au regard de l'article 61 du code civil et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

préfet de l'Hérault n'avait pas introduit dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale une discrimination à raison de son handicap, prohibée par les stipulations combinées des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8). II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L'ARTICLE 8 (art. 14+8) 37.

138 du code de procédure pénale et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention about the refusal of the domestic authorities to allow her to bear solely her maiden name. 11.

16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 et 14 de la convention européenne des droits de l' homme.

Il invoque une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et de la loi du 11