809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'occupation des lieux ne reposait sur aucun titre ; Que la cour d'appel en a exactement

immobilière Danita aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

809 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en relevant, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'avis défavorable donné par la commission de sécurité à l'ouverture de l'établissement

euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, des articles

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - 7/ condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de l'instance (moyen de droit : article 696 du Code de Procédure Civile). " Monsieur [I] représenté par son conseil

somme de 800 000 francs de la Caisse d'épargne au Crédit mutuel, révélation ne pouvant être pour lui, que postérieure au jugement ; que l'arrêt a donc violé l'article 555 du nouveau Code de procédure

abusive en application de l'article 240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure

droit antérieur à la loi du 12 décembre 2005, seul applicable en l'espèce, comme dans l'actuelle rédaction de l'article 100-5 du code de procédure pénale, seules sont expressément protégées les conversations

401 et 403 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; d'autre part, que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que si celle-ci n'est pas sérieusement contestable

450 du code de procédure civile

L. 221-4 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'il connaît, en matière

l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés était saisi d'une méconnaissance par le syndicat CGT de son obligation légale de transmission, constatée par

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

1382 du Code civil et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Sport Autogalerie emploie une personne compétente en matière de moteurs de

700 du code de procédure civile.