de faire visée à l'article 809 alinéa 2.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) ; ATTENDU QUE RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE

Sur le second moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de saisie-arrêt faite suivant les

de cette décision ; Attendu que pour accueillir la demande de mainlevée formée par la SCI, l'arrêt, après avoir retenu que le premier juge s'est déterminé au moyen des dispositions expresses des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Attendu qu'une convention conclue le 29 novembre 1974 entre le Comité d'Etablissement de l'usine de Illzach-Modenheim,

conservatoire nécessaire, ni difficulté d'exécution d'une décision ; qu'il résulte de ces énonciations que c'est sans écarter la compétence du juge de droit commun, et au contraire par application des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

la volonté des parties après la survenance de l'incendie et indiqué que les prétentions du preneur ne constituaient pas une contestation sérieuse, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article

compétent pour statuer sur l'absence ou la fausseté de la cause des obligations, souscrites par la société Baticos dans le protocole du 4 novembre 1988 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que la décision de suspension par la voie du

X... une provision au titre de la partie du délai-congé postérieure au 23 juillet 2002 et faisant l'objet de la dispense d'exécution, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et suivants

ni titre et devaient être expulsés sans justifier du fondement contractuel de cette rupture, la cour d'appel a prononcé une résolution de contrat et a donc excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles

statuer et désigner un administrateur provisoire aux fins de faire nommer un nouveau syndic, car les exigences de la loi susvisée sont "précises" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

et sur présentation de justificatifs, ce dont la société Saphir Spa s'était abstenue, de sorte que cette somme n'était pas exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que la société Locabitat ne pouvait agir que sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE DAME Z...

le syndicat de sa demande de remise de documents aux motifs que sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, il ne peut non plus être fait droit à la demande

échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant