815-17, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte et en apportant ainsi au domicile de la famille, sacrifié de façon inutile et impuissante à désintéresser les créanciers

ont violé l'article 815-3 du Code civil ; 2 ) que l'appel dirigé contre un jugement ayant décidé qu'un bien indivis avait été vendu, aux termes d'un acte emportant transfert de propriété, suppose le consentement

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

[D], la cour d'appel a violé les articles 815-8 à 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [D] conteste la recevabilité du moyen.

[P] [C], coindivisaire à qui le congé n'avait pas été dûment notifié, du bénéfice du bail rural et des loyers qu'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

partie civile faisant état de l'un des critères énumérés à l'article 52 du code de procédure pénale, tant que ce magistrat n'a pas effectué des investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence

270 et 271 du Code civil ; que, d'autre part, M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ; 3 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule la vente de

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

mars 1995) ont été rejetés par arrêts de la Chambre commerciale, financière et économique du 24 mars 1998 (n° 809, 810 et 811) et que les pourvois n° P 95-30.108 et Z 95-30.118, qui attaquaient l'ordonnance

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

815-14 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.