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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65b2b587fd6229a4e58a5b6a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)
Source officielleService des référés
6633d9f8c0d3e3fe99d16c43
2 mai 2024
2 mai 2024
Il appartiendra au mandataire successoral de rendre compte de sa mission annuellement conformément aux dispositions de l’article 813-8 du code civil.
Source officielleService des référés
69774ba0cdc6046d47c15a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officielleService des référés
6980f1afcdc6046d47aaed71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Source officielleService des référés
65aec0fe54a01215df77954e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65849125e41137cbf9fc8341
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La présente juridiction est compétente en application des dispositions des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, pour statuer uniquement sur la désignation d’un mandataire successoral
Source officielleService des référés
696006c2cdc6046d47aae3c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Source officielleService des référés
69780754cdc6046d47d068c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23a5e2fbe7c90043566
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code
Source officielleService des référés
6584912fe41137cbf9fc8470
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
Source officielleService des référés
6866cb52d33109fd079acd7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleService des référés
6633d9f7c0d3e3fe99d16c38
2 mai 2024
2 mai 2024
813-7 du code civil.
Source officielleService des référés
6866cb55d33109fd079acdf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1e0ddb77892692d153
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de partage des coûts de réparation de la cheminée L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0cc8c25a97f0381f4aec
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance
Source officielleService des référés
67eed2b6b848dd6814c5e62a
3 avril 2025
3 avril 2025
789 du code civil ; Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; Dit qu’en
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c979498d3f30bd9bd00d
26 février 2016
26 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7b
3 avril 2024
3 avril 2024
699 du code de procédure civile » ; - condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a84ccdc6046d479b8148
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées
Source officielleService des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles
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