Z... et que dès lors, l'appel formé par certains seulement des coïndivisaires était irrecevable en application de l'article 815 3 du code civil dans ses dispositions applicables à l'espèce ; que MM.

qui leur a dénié la qualité de preneur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 2° que, conformément à l'article

815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Marion X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui

815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Laurence X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui

Abraham Z..., demeurant ..., 3 / de M.

815-3 du code civil en vertu duquel les actes de disposition requièrent le consentement de l'unanimité des coindivisaires.

Z... n'était pas valable faute de consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; 4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mohamed X... dans la totalité du bien n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'eu égard au fait que la promesse n'est pas signée en ce qui concerne Mme Fatma Y... et

A... n'avait pas été assigné à personne, les juges du fond ont violé les articles 471 à 474 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la régularité d'une action visant à faire constater

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs

1402 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en attribuant au mari, à l'occasion de l'utilisation par lui des sommes litigieuses, la qualité d'indivisaire gérant malgré l'absence d'un mandat spécial,

X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

815-3 du code civil.

B... et X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'ayant cause universel du coïndivisaire, qui a consenti un bail, en contravention des dispositions de l'article 815-3 du Code civil exigeant l'unanimité des

U... prétend avoir exécutés dans le cadre de l'indivision sont inopposables aux autres indivisaires, dès lors qu'ils ont été accomplis au mépris des dispositions de l'article 815-3 du code civil ; qu'en

d'un co-indivisaire ayant passé un acte sans son consentement au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et qu'en lui refusant, en l'occurrence, le droit d'agir en responsabilité contre

815-3 du code civil et de dire ce règlement inopposable à M.