T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

815-5 du code civil ; que comme pour le bois de Sainte-Colombe, Brigitte X... demande la désignation d'un notaire avec mission de vendre au prix du marché ces deux immeubles après la plus large publicité

NIÇOISE D'HOTELLERIE la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[J] [O], Mme [T] [V] épouse [G] et Mme [E] [V] épouse [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5, 815-10, Vu l'article 1376 ancien du code civil et devenu 1302-1 du nouveau code civil,

Les articles 815-5 à 815-7-1 du code civil ouvrent aux indivisaires en désaccord sur la gestion des biens indivis et sur l'opportunité de l'aliénation d'un bien indivis des recours en justice permettant

Dans ses premières conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 14 avril 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles 815-5, 815-6 du Code civil

la mise en état définis à l'article 913-5 du code de procédure civile, Condamné Monsieur [U] [P] à verser à Me [T] [S] et la compagnie MMA, pris ensemble, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article

815-5 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, RECEVOIR l'appel limité des consorts [O]/[T].

700 du code de procédure civile, en répliquant que : - l'assignation est nulle au regard des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 504, 465 du code civil, alors qu'elle a été délivrée

[R] [Z] et Mme [G] [X] épouse [Z], En conséquence, - L'autoriser à vendre amiablement le bien saisi à leur profit et moyennant le prix de 600 000 euros et ce, sur le fondement de l'article 815-5 du code

sur le fondement de l' article 815- 5 du code civil sans objet et en tant que de besoin, débouté Mme C... de cette demande, - débouté M. X... de l' ensemble de ses demandes, - condamné M.

450 du code de procédure civile

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

Condamner Madame [E] aux entiers dépens Par seules conclusions notifiées le 14 octobre 2022, l'intimée a sollicité de la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1360

Sur la demande d'autorisation de vendre l'ancien domicile familial situé à [Localité 7] Aux termes de l'article 815-5 du code civil, l'autorisation de passer un acte pour lequel le consentement d'un

Ces dispositions sont complétées par celles de l'article 815-5 du code civil qui permet d'autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire

1347 du code civil.

[A] [O] alors que les dispositions de l'article 815-5 du code civil interdisent au nu-propriétaire d'accomplir un acte de disposition des biens contre la volonté des usufruitiers et qu'il ne peut se prévaloir