N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815-5 du code civil.

815-5 du code civil n'est pas limitatif, la Cour d'appel a violé ce texte, ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorisation judiciaire prévue à l'article 815-5 du code civil exige la preuve préalable d'un refus

815-5 du Code civil, pour être autorisés, en raison de son refus, à passer seuls l'acte de vente ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 24 juin 1985), considérant que le refus de Mme Henriette X..

815-5 du Code civil, autorisé Mme Y... à passer seule l'acte de vente de cet immeuble pour le prix de 1 250 000 francs ; Attendu que M.

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

815-5 du code civil, que l'attitude de la société est « contraire à l'intérêt » des coïndivisaires ; que Mme Y... invoque tout aussi vainement le fait que le loyer actuel du bien indivis est de 5,62 €

Jacques X... et Mme Jacqueline Z... de leur demande d'autorisation à agir en résiliation du bail rural portant sur des biens indivis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 815-5 du

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE selon l'article 815-5 du code civil, le juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait

815-5 du Code civil, Aux motifs que « Selon l'article 815-5 du Code civil, "un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait

-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue selon

Toutefois, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte l'exigeant, ce qui est notamment prévu par l'article 815-5 du code civil, précité.

Jacques X..., conformément aux dispositions de l'article 815-5 du code civil ; Attendu que M.

tribunal de grande instance a fait application des dispositions de l'article 815-5 du code civil ; qu'elle a, à bon droit, énoncé que si, lorsqu'il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815

815-5 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se référant à l'intérêt personnel de l'un des coïndivisaires ou de personnes étrangères à l'indivision au lieu de considérer l'intérêt commun, l'arrêt

est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil

ce refus mettait en péril l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ; ALORS DEUXIEMEMENT QU'un indivisaire peut être autorisé

815 du code civil ; que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; que M. et Mme X...demandent à la cour de faire application de l'article 815-5 du code civil

Toutefois, le silence de Monsieur [S] n’est pas suffisant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 815-5 du code civil.