Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

, s'agissant d'une action oblique engagée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide

R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 822 et 832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, selon l'état

700 du code de procédure civile.

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus

par le nombre minimal d'heures prévu par le barème figurant à l'article R. 823-12 du code de commerce, les sociétés contrôlées faisaient valoir que leur nouveau commissaire aux comptes avait obtenu une

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent