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49 616 résultats pour « article 83 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834834

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Martin, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612505

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

REELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500358_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb905

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV de ce code l'arrêt attaqué qui n'admet pas que les ouvriers-monteurs de l'entreprise Z... équipement appartiennent à la branche professionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200700_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1c134fd24f9cc87603

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Avis important : Les délais et modalités d’exercice de cette voie de recours sont définis par les articles ci-après : Article 83 du code de procédure civile : “ Lorsque le juge s’est prononcé sur la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400809_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42aba

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

544 ET 1382 DU CODE CIVIL, OU LA RESPONSABILITE DECOULE DES TROUBLES EXCEDANT LES INCONVENIENTS DE VOISINAGE, QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ASSIMILANT

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e570

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

(SOSTHENE) LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE Z...

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc6a

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

EFFECTIVEMENT FAIT BENEFICIER LES SALARIES CONCERNES D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SALAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c02a

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

81 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C 154 ET C 156 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DUDIT CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63b7ccee6b63637c907b7b42

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE : L'article 83 du code de procédure civile énonce que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633601

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626303

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e661

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté appartient au seul président du tribunal en application de l'article 83 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce par ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté appartient au seul président du tribunal en application de l'article 83 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce par ordonnance

Source officielle
CC

civ2

6137244acd58014677414427

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621795

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'alinéa 3 de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition prévoit que les professions dont

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163d9

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

d'impôts sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646361

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

L'EXIGE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'UNE PUBLICATION OU D'UN AFFICHAGE ; QUE DES LORS, LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT

Source officielle