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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:456914.20220204
4 février 2022
4 février 2022
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code: " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:460524.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:465091.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code: " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335866
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199961
27 juin 2003
27 juin 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173634
26 avril 2017
26 avril 2017
» Article L. 833-9 « La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:463857.20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374646
6 juin 2007
6 juin 2007
- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225812
30 mars 2005
30 mars 2005
d'une cours administrative d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176560
17 mai 2004
17 mai 2004
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262253
5 avril 2006
5 avril 2006
en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008131472
4 décembre 2002
4 décembre 2002
enregistré le 7 novembre 2002, Mme X... déclare se désister de ses conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069607
11 juin 2014
11 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104616_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445733
27 mars 2015
27 mars 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00165_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
agissant en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A C et d'ayants-droit de leur fille D C, représentés par Me Maury, demandent à la cour, sur le fondement de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845273
26 avril 2018
26 avril 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538346
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473374.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officiellePage 11 sur 2032