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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2003437_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26c
6 novembre 2007
6 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; -partagé les dépens par moitié
Source officielle19e chambre
6031e10da34bcbb4b056b7bd
13 juin 2018
13 juin 2018
X... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab4b527bb74f52068ffbc
10 octobre 2023
10 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013
Source officielle9e Chambre C
6035984433d634bc82c34954
25 mars 2016
25 mars 2016
700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a lieu de débouter [J] [T] de sa demande au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, par application de l'article 11 du même texte ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac28
29 novembre 2007
29 novembre 2007
1154 du Code Civil; . 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - subsidiairement condamner la S.A.S.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne ressort pas de l'ordonnance que la pièce contestée ait été produite en langue allemande
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e477f55379800088472ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
5 novembre 2003
2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
68ef2a761643bddf8ff84d7d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dactylographié et manifestement établi en violation des dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a0fe8e4cdc6046d4787c211
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de cet article impliquait que les titres soient détenus via une société civile ; cependant, l'élément matériel, seul requis pour l'application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code
Source officielle9e Chambre C
61609e48264c7ed035b03c24
7 février 2014
7 février 2014
700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC000854207
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486a
21 janvier 2020
21 janvier 2020
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec recouvrement direct.
Source officielle1ère Chambre
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
20 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 11 sur 25