416, 853 du Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que lorsque la déclaration de créance est faite par un préposé habilité du créancier, il suffit que la preuve

Dans ses dernières conclusions du 25 mars 2021, la société Kerbea demande à la cour de : Vu l'Ordonnance de référé du 24 septembre 2020, Vu les dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions du 25 mars 2021, la société Kerbea demande à la cour de: Vu l'ordonnance de référé du 24 septembre 2020, Vu les dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile

857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure

Dans ses dernières conclusions du 25 mars 2021, la société Kerbea demande à la cour de : Vu l'Ordonnance de référé du 24 septembre 2020, Vu les dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile

175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne disposait que d'une délégation de pouvoirs au

1101 du Code civil. 

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [G] [K] reçue au greffe le 08 avril 2026; Vu le courrier adressé par le

450 du code de procédure civile

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir qu'elle avait versé aux débats une attestation précisant

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L] [B] reçue au greffe le 03 Avril 2026; Vu le courrier adressé par le

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [H] [P] reçue au greffe le 23 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de l’association [1] reçue au greffe le 30 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile outre les dépens.

857 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité ; Attendu

L. 621-43 du Code de commerce, 853, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration